Pourquoi et comment créer une SCI familiale ?-iStock-Zephyr18.jpg
SCI familiale, quels sont ses avantages ?
La SCI familiale permet de gérer un patrimoine immobilier en indivision en réduisant les contraintes administratives, en facilitant le transfert entre membres d’une famille et en réduisant les droits de mutation. Par ailleurs, un bien en SCI n’étant pas assimilé à celui d’un bailleur professionnel, la durée des baux locatifs est plus souple. Du point de vue fiscal, la SCI familiale permet de transférer une partie des parts sociales à ses descendants (jusqu’à 100 000 € tous les 15 ans par enfant) sans aucun droit de donation. Dans l’hypothèse où le « démembrement » est prévu dans ses statuts, la SCI familiale offre également la possibilité d’effectuer un don de pièces avec des réserves d’usufruit. En clair, le donateur cède la nue-propriété des parts mais conserve l’usage du bien immobilier. A son décès, les droits de mutation s’appliquent alors uniquement sur la nue-propriété, et ne génèrent aucun frais de succession supplémentaire. Enfin, les SCI familiales, qui sont généralement assujetties à l’impôt sur le revenu (IR), permettent aux associés de minorer leur assiette d’imposition en cas de pertes.
SCI familiale, comment la créer ?
Condition siné qua none pour créer une SCI familiale : elle doit, à minima, être composée de deux personnes bénéficiant d’un « lien de parenté explicite ». Au registre des obligations, notons également que les statuts doivent être rédigés sous forme écrite, faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales, puis, être enregistrés auprès du greffe du tribunal. Ils seront notamment accompagnés des pièces suivantes : L’attestation de publication de l’annonce légale, Une déclaration de non condamnation et de filiation du gérant, ainsi que d’une copie de sa pièce d’identité, La déclaration des bénéficiaires effectifs, Un justificatif du local utilisé en tant que siège social de la SCI (par exemple, le domicile du représentant légal). Ce type de société ne nécessite aucun apport minimal en termes de capital, ce dernier pouvant être constitué de la valeur du - ou des – bien(s) appartenant à la SCI. A défaut, 1 euro symbolique suffit ! Les statuts de la SCI doivent préciser le maximum d’éléments, notamment : la description de son patrimoine, l’état civil du gérant et des associés, les majorités requises pour les prises de décisions, son statut fiscale (assujettie à l’IR ou l’IS), ou encore les règles relatives à la cession des parts. A noter, la durée de vie d’une SCI familiale est de 99 ans.
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer